Art. 15 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions

1. Les émoluments pour les autres procédures cantonales sont fixés en fonction du temps et du travail requis pour instruire, préaviser ou statuer sur une affaire mais aussi de l'importance de l'affaire et des circonstances particulières.

2. Les émoluments sont fixés comme il suit

a) Pour toute décision fondée sur la compétence cantonale pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir: Fr. 150 à 2000

b) Pour toute décision en matière de remaniement de terrains à bâtir et de régularisation de limites: Fr. 150 à 1000

c) Pour toute décision d'approbation d'un règlement communal: Fr. 150 à 800

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