Art. 14 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions

1. Les émoluments de procédure de rétablissement de l'état conforme au droit hors de la zone à bâtir sont fixés en fonction du temps et du travail requis pour instruire et statuer sur une affaire mais aussi de l'importance de l'affaire en question et des circonstances particulières.

2. Les émoluments sont fixés comme il suit

a) Emolument de base par dossier: Fr. 150

b) Examen du dossier et décision: Fr. 150 à 12 000

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