Art. 13 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Commissions

1. Les frais pour le traitement par les commissions des demandes de permis de construire sont fixés comme il suit

a) Emolument de base par dossier: Fr. 150

b) Examen du dossier: Fr. 150 à 3000

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