Art. 12 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Procédure simplifiée de permis

1. Les émoluments pour la procédure simplifiée d'examen des demandes de permis sont fixés comme il suit

a) Emolument de base par dossier: Fr. 100

b) Examen du dossier: Fr. 100 à 600

c) Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 800

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