Art. 11 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Procédure ordinaire de permis - Exploitation de matériaux

1. Les émoluments pour la procédure d'examen des demandes de permis d'exploiter des matériaux sont fixés comme il suit

a) Emolument de base par dossier: Fr. 2000

b) Emolument en fonction du volume autorisé

1. jusqu'à 99'999 m³: Fr. 3000

2. de 100'000 m³ à 299'999 m³: Fr. 6000

3. dès 300'000 m³ et plus: Fr. 9000

c) Autorisation d'exploitation: Fr. 150 à 1000

2. Les montants fixés à l'alinéa 1 let. a et b ci-dessus peuvent être majorés de 200 à 2000 francs en cas de coordination particulière à mener, notamment en cas d'étude d'impact ou de demande de défrichement.

3. Le travail de suivi, de gestion et de libération des garanties financières permettant d'assurer la remise en état des terrains après exploitation peut donner lieu à la perception de frais de personnel selon l'article 5.

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