Art. 10 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Procédure ordinaire de permis - En général

1. Les émoluments pour la procédure ordinaire d'examen des demandes de permis sont fixés comme il suit (par cas)

a) Emolument de base par dossier: Fr. 200

b) Examen du dossier en fonction du coût des travaux projetés

1. jusqu'à 2 000 000 de francs: 2 ‰ (minimum Fr. 150)

2. par tranche supplémentaire de 1 000 000 de francs: 1,5 ‰

3. à partir de 5 000 000 de francs: Fr. 10 000

c) Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 200 à 1000

2. En cas de projet particulièrement complexe, l'émolument peut être majoré de 50 % au maximum. Cette majoration n'est applicable qu'au montant prévu à l'alinéa 1 let. b ci-dessus.

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