Art. 1 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Champ d'application

1. La présente ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure pour toutes les prestations effectuées en matière d'aménagement du territoire et de constructions, à savoir

a) Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

1. pour les autorisations et décisions qu'elle prononce en sa qualité d'autorité cantonale compétente hors de la zone à bâtir;

2. pour les décisions qu'elle prononce en matière de procédure de rétablissement de l'état conforme au droit hors de la zone à bâtir;

3. pour les autres autorisations et décisions qu'elle accorde en vertu des attributions qui lui sont dévolues par la loi;

b) Service des constructions et de l'aménagement

1. pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi;

c) Commissions permanentes instituées par les articles 4 à 6 LATeC (ci-après: les commissions)

1. pour l'examen des dossiers qui leur sont transmis pour préavis.

2. ...

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