710.12
CH-FR
CH-FR
Canton de Fribourg 710.12
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à une association d'importance nationale, habilitées à former opposition et recours
Ouvrir la source officielle
1. Sur la base de leurs statuts, ont qualité pour former opposition et recours, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, les associations suivantes
a) Pro Fribourg;
b) Kultur Natur Deutschfreiburg;
c) PRO VELO Fribourg/Freiburg.
Art. 2 Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à une association d'importance nationale, habilitées à former opposition et recours
Ouvrir la source officielle
1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
2. En raison de son caractère d'intérêt général, le présent acte est publié dans le Recueil officiel fribourgeois et dans la Feuille officielle.