Art. 99 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Début anticipé des travaux (art. 144 LATeC)

1. Sur demande motivée du requérant ou de la requérante, l'autorité compétente au sens de l'article 139 LATeC peut exceptionnellement autoriser le début anticipé des travaux, aux conditions suivantes

a) le requérant ou la requérante démontre qu'il ou elle subirait un préjudice excessif si les travaux ne pouvaient débuter de façon anticipée;

b) l'enquête publique ou restreinte est terminée;

c) aucune opposition n'a été déposée en relation avec les travaux faisant l'objet de la demande;

d) dans le cadre de la procédure ordinaire, le dossier a été transmis au SeCA qui est préalablement entendu, de même que la commune.

2. Au besoin, l'autorité compétente consulte directement les services intéressés.

3. Dans le cas où le projet est soumis à des décisions qui doivent être rendues préalablement par d'autres autorités, l'autorité compétente au sens de l'article 139 LATeC doit obtenir l'accord de celles-ci.

4. L'autorisation de début anticipé des travaux est délivrée aux risques et périls du requérant ou de la requérante, sans préjuger l'issue de la demande de permis. Les droits des tiers sont réservés.

← Art. 98 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 100 ReLATeC →