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Art. 98 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Communication

Constructions - Permis de construire - Procédure de permis de construire (art. 137, 140, 144 et 147 à 149 LATeC)
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Art. 98 ReLATeC · Communication

1. Le permis avec le dossier est communiqué au requérant ou à la requérante, à l'auteur-e des plans et, dans la procédure ordinaire, à la commune.

2. Dans la procédure simplifiée, le conseil communal communique une copie du permis au préfet, aux services qu'il a consultés et, pour les objets sis hors de la zone à bâtir, au SeCA.

3. D'ordinaire, l'autorité adresse ses communications par transmission électronique. Les règles concernant la notification des décisions sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2020 15 · fr (art. 98 al. 1 ReLATeC)
Building Permit Appeal for Canteen Extension Noise Pollution
Cited in the reasoning when discussing the communication of the file, although the dispositive confirms the rejection.
602 2020 62 · fr (art. 98 al. 1 ReLATeC)
Appeal Regarding Supplementary Building Permit Modifications Confirmed
This provision on the communication of the permit file is cited while analyzing the appellant's right to be heard.