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Art. 97 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Modification du projet

Constructions - Permis de construire - Procédure de permis de construire (art. 137, 140, 144 et 147 à 149 LATeC)
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Art. 97 ReLATeC · Modification du projet

1. Lorsqu'un projet est modifié pendant la procédure ou après la décision de l'autorité compétente, il est procédé à une nouvelle enquête selon les formes prévues à l'article 140 LATeC et à l'article 92.

2. Lorsqu'il s'agit de modifications secondaires apportées durant la procédure, celle-ci peut suivre son cours sans nouvelle mise à l'enquête, dans la mesure où ces modifications ne touchent pas le droit des tiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

602 2022 105 · fr (art. 97 al. 1 ReLATeC)
Appeal Against Building Permit for Villa on Land Reserved for Mandatory Playground
This provision mandates a new public inquiry when a project is modified, which the court found necessary regarding the relocation of the mandatory playground associated with the prior permit.
602 2022 254 · fr (Art. 97 RPBR)
Zoning Permit Appeal for Horse Farm Dismissed
Cited in the reasoning section regarding the possibility of modifying a project during proceedings.
602 2015 10 · fr (Art. 97 RPBR)
Municipality Appeal Dismissed: Building Permit Upheld on Zoning, Parking, and Traffic Grounds
Cited to discuss whether a new public consultation procedure was necessary for project changes (though not used in the dispositive order).