Art. 96 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Décisions

1. L'autorité compétente pour l'octroi du permis se prononce sans retard sur la demande, en réservant au ou à la juge les cas d'indemnisation de tiers et les contestations qui relèvent du droit civil. Elle statue dans une décision séparée sur les oppositions non liquidées.

2. Dans la procédure ordinaire, la décision sur la demande de permis doit être rendue, en règle générale, dans un délai de soixante jours dès réception du dossier au SeCA, pour autant que

a) le projet n'a pas fait l'objet d'opposition et correspond en tous points aux lois et règlements;

b) le dossier est complet et ne présente pas une complexité particulière.

3. La suspension d'une demande de permis est réservée.

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