Art. 95 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Préavis et décisions préalables - dans la procédure simplifiée

1. Pour les objets relevant de la procédure simplifiée, le conseil communal recueille dans les plus brefs délais les préavis des services et organes nécessaires, notamment pour les objets ou sites protégés ou recensés, pour des objets situés dans un périmètre archéologique, pour des objets situés dans des secteurs de dangers naturels, touchant aux cours d'eau et à leurs rives ou faisant l'objet d'une mesure de protection. Il s'assure que les éventuelles décisions préalables ont été obtenues.

2. Les règles spéciales relatives aux boisements hors forêt sont réservées (art. 18 al. 1 let. b du règlement du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du paysage).