Art. 94 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Préavis et décisions préalables - dans la procédure ordinaire

1. La commune préavise les demandes de permis et se détermine sur les éventuelles oppositions. Sauf circonstances particulières, elle transmet le dossier au SeCA dans un délai de vingt jours dès la clôture de l'enquête.

2. Le SeCA consulte les services et organes intéressés qui formulent leur préavis dans un délai de trente jours dès réception du dossier. Si la complexité particulière ou la non-conformité du projet le justifie, une prolongation de quinze jours peut être accordée sur requête.

3. Le service ou l'organe qui ne respecte pas le délai initial ou prolongé est censé avoir renoncé à émettre un préavis.

4. Le SeCA s'assure, le cas échéant, que les décisions préalables ont été obtenues. Il transmet le dossier, avec son préavis de synthèse, au préfet pour décision.

5. Pour le surplus, l'article 90 al. 1 et 2 est applicable par analogie.

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