Art. 91 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Pose des gabarits

1. La pose des gabarits indiquant les profils de la construction est obligatoire. Elle doit se faire au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle.

2. Les gabarits ne peuvent pas être enlevés avant l'octroi du permis de construire, à moins que l'autorité compétente ne l'autorise.

3. Selon la nature et l'importance de la construction, la commune peut dispenser le requérant ou la requérante de l'obligation de poser les gabarits.

4. La commune peut exiger la pose de gabarits pour la mise à l'enquête d'un plan d'aménagement de détail.

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