Art. 89a Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Saisie des documents

1. En principe, la demande, les plans et les annexes sont numérisés par le requérant ou la requérante, ou par la personne mandatée à cet effet.

2. La commune, ou subsidiairement le SeCA, effectue la saisie complète ou partielle de la demande, des plans et des annexes si le requérant ou la requérante, ou la personne mandatée, ne dispose pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires.