Art. 89 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Dépôt de la demande de permis

1. Le requérant ou la requérante engage la procédure par le dépôt d'une demande de permis de construire auprès de la commune au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.

2. Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.

3. La demande doit également être déposée sous forme papier.

4. La demande doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen, conformément aux directives édictées par la Direction. Celle-ci veille à ce que les exigences formelles requises pour la procédure simplifiée se limitent aux informations indispensables au traitement de la demande. Les directives précisent également le nombre d'exemplaires des dossiers sur papier.

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