Art. 88 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Demande préalable (art. 137 LATeC)

1. La demande préalable est déposée auprès de la commune au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire. Le conseil communal préavise la demande et transmet le dossier au SeCA.

2. Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.

3. La demande doit également être déposée sous forme papier. Des directives édictées par la Direction précisent le nombre de dossiers sur papier.

4. Le SeCA requiert les préavis des services et organes intéressés. Il communique ces préavis, ainsi que le sien, au requérant ou à la requérante, à la commune et au préfet.

5. La demande préalable est obligatoire pour les cas mentionnés à l'article 155 LATeC.

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