Art. 86 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Obligation de permis - Législation spéciale

1. Sont réservées les dispositions spéciales prévues par la législation fédérale et celles qui concernent notamment

a) les réclames (loi du 6 novembre 1986 sur les réclames);

b) les installations de ventilation, de climatisation et de chauffage en plein air, et le chauffage des piscines (loi du 9 juin 2000 sur l'énergie);

c) les conduites servant au transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumis à concession fédérale (arrêté du 5 juin 1979);

d) les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et les téléskis (loi sur la mobilité du 5 novembre 2021);

e) les ascenseurs, les monte-charge et les escaliers mécaniques (règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels);

f) les travaux d'améliorations foncières (loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles et son règlement d'exécution; loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières).

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