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710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 83 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Distances - augmentées (art. 132 al. 4 LATeC)

Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Eléments de bâtiment, niveaux, mesures d'utilisation du sol et distances (art. 119 al. 2, 130 et 132ss LATeC)
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Art. 83 ReLATeC · augmentées (art. 132 al. 4 LATeC)

1. Si la hauteur totale d'un bâtiment dépasse 10 mètres et si la longueur de l'une des façades de ce bâtiment dépasse 30 mètres, la distance à la limite du fonds de la façade considérée doit être au moins égale au cinquième de la longueur de celle-ci.

2. L'alinéa 1 n'est pas applicable aux bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux implantés dans les zones affectées à cet effet, à l'exception de ceux qui sont situés en limite d'autres zones à bâtir.

3. La commune ne peut alléger la règle de l'alinéa 1 que sur la base d'études d'aménagement particulières effectuées dans le cadre du plan d'aménagement local. L'article 71 est réservé.

4. Les règles sur l'augmentation de la distance ne sont pas applicables aux bâtiments implantés sur des terrains bordant une route publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2019 55 · fr (art. 83 al. 1 RELATeC)
Appeal Against Building Permit Annulled Due to Combined Facade Length Exceeding Setback Threshold
The court used this article, concerning the rule for increasing the distance to the property line based on building size, as the substantive ground for admitting the appeal and refusing the building permit.