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710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 76 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Saillies (ch. 3.4 annexe AIHC)

Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Eléments de bâtiment, niveaux, mesures d'utilisation du sol et distances (art. 119 al. 2, 130 et 132ss LATeC)
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Art. 76 ReLATeC · Saillies (ch. 3.4 annexe AIHC)

1. Sont considérés comme des saillies les éléments de bâtiments

a) dont la profondeur ne dépasse pas 3 mètres, ou 1,50 m pour les avant-toits, jusqu'à la projection de pied de façade et

b) dont la longueur, à l'exception de celle des avant-toits, ne dépasse pas le tiers de la façade considérée.

2. Une saillie ne peut pas empiéter de plus de 1 mètre sur la distance à la limite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2023 54 · fr (Art. 76 RPBR)
Cantonal Court Overturns Building Permit Due to Setback Violation of External Staircase
Basis for annulling the building permit due to the exterior staircase exceeding the maximum allowed length for a projecting building part, thus failing to respect the minimum building setback.