Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 75 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Construction partiellement souterraine (ch. 2.5 annexe AIHC)

Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Eléments de bâtiment, niveaux, mesures d'utilisation du sol et distances (art. 119 al. 2, 130 et 132ss LATeC)
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 75 ReLATeC · Construction partiellement souterraine (ch. 2.5 annexe AIHC)

1. Est considérée comme partiellement souterraine la construction qui ne dépasse pas la hauteur de 1 mètre au-dessus du terrain de référence ou du terrain excavé.

← Art. 74 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 76 ReLATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →