Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 74 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)

Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC)
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74 ReLATeC

1. Les ouvrages soumis à l'article 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptée aux besoins des personnes handicapées.

← Art. 73 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 75 ReLATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →