Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Constructions - Exceptions

1. Pour les ouvrages à caractère spécifique qui ne peuvent être assimilés de manière prépondérante aux ouvrages du bâtiment ou du génie civil, tels qu'installations agricoles, industrielles, sportives, énergétiques, la qualification au sens de l'article 6 peut aussi être reconnue à des personnes ou à des entreprises spécialisées en la matière.

2. Les projets de constructions soumises à la procédure simplifiée peuvent être établis par des personnes autres que celles qui sont habilitées au sens de l'article 6, à condition que le dossier soit conforme aux règles de l'art et aux prescriptions en vigueur.

3. Les personnes autorisées selon les alinéas 1 et 2 communiquent au SeCA les renseignements nécessaires sur leur activité tels que programme de production, descriptif des ouvrages, prospectus, plans types, etc.

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