Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Surface minimale des pièces d'habitation

1. La surface des pièces de séjour doit être proportionnée à la dimension du logement. Elle ne peut être inférieure à 16 m².

2. La surface de la chambre pour une personne ne doit pas être inférieure à 10 m². Des pièces plus petites ne sont admises que si elles peuvent être réunies à d'autres pièces.

3. La surface d'une chambre pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 14 m².

4. Pour les pièces mansardées, la surface est calculée à 1,50 m du plancher.

5. Il peut être fait exception aux règles fixées par les alinéas 2 à 4 dans les cas suivants

a) habitations individuelles;

b) transformations de bâtiments lorsque les contraintes de l'état existant le justifient;

c) certains types d'habitations temporaires.

← Art. 68 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 70 ReLATeC →