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710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 63 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Places de jeux et de détente

Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Terrain et aménagements extérieurs, prescriptions de caractère architectural (art. 125 LATeC)
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Art. 63 ReLATeC · Places de jeux et de détente

1. Tout bâtiment d'habitation collective doit disposer de places de jeux ou de détente, à raison d'au moins 10 % de la somme des surfaces utiles principales (SUP). Il est possible de pondérer cette valeur dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

2. Ces places doivent être à l'écart du trafic automobile et bénéficier d'un ensoleillement suffisant.

3. Le conseil communal peut exiger la création de places de jeux ou de détente communes dans les quartiers d'habitations individuelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2022 199 · fr (Art. 63 Abs. 1 RPBR)
Appeal Regarding Building Permits: Parking Calculations Upheld, Recreational Area Insufficient for New Construction
Used to determine that the planned recreational space was too small.
602 2022 199 · fr (Art. 63 Abs. 2 RPBR)
Appeal Regarding Building Permits: Parking Calculations Upheld, Recreational Area Insufficient for New Construction
Cited in relation to the requirement that recreational spaces be located away from motor vehicle traffic and adequately sunlit.