710.11
RPBRRELATEC
CH-FR
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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Stationnement des véhicules
Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Terrain et aménagements extérieurs, prescriptions de caractère architectural (art. 125 LATeC)
Art. 62 ReLATeC · Stationnement des véhicules
1. Toute construction doit disposer de places de stationnement dont le nombre et l'attribution aux usagers et usagères sont fixés par la réglementation communale conformément à l'article 27.
2. Les places de stationnement liées à des projets soumis à l'article 63 al. 2 LATeC doivent être aménagées conformément à une utilisation judicieuse et mesurée du sol.
3. Les places liées aux centres commerciaux doivent en principe être aménagées en sous-sol ou intégrées dans les constructions principales. Des exceptions ne sont possibles que si la solution prévue, dûment justifiée, répond à un aménagement de qualité et permet de mettre les places de stationnement à la disposition du public.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
602 2023 39 · fr (art. 62 al. 1 ReLATeC)
Appeal on Building Permit Due to Insufficient Dimensional Details in Revised Plans
Cited as the basis for the requirement of parking spaces determined by communal regulation.
602 2022 199 · fr (Art. 62 Abs. 1 RPBR)
Appeal Regarding Building Permits: Parking Calculations Upheld, Recreational Area Insufficient for New Construction
Cited to support the argument that parking requirements per building do not necessarily have to be met on the same plot.
602 2022 199 · fr (Art. 62 des kantonalen Ausführungsreglements vom 1. Dezember 2009 zum Raumplanungs- und Baugesetz (RPBR))
Appeal Regarding Building Permits: Parking Calculations Upheld, Recreational Area Insufficient for New Construction
Cited to support the argument that parking requirements per building do not necessarily have to be met on the same plot.