Art. 61 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Accès des véhicules

Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Terrain et aménagements extérieurs, prescriptions de caractère architectural (art. 125 LATeC)

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Art. 61 ReLATeC · Accès des véhicules

1. L'accès aux routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation. Les rampes d'accès doivent être conformes aux normes SNV et VSS.

2. L'accès aux bâtiments pour les services de secours, notamment les sapeurs-pompiers, doit être garanti.

3. La voie d'accès et la place de manœuvre conduisant aux garages ne sont pas comptées comme places de stationnement.

4. Les garages doivent être implantés à une distance suffisante de la voie ouverte au public pour que le véhicule puisse stationner en dehors de celle-ci lors des manœuvres d'ouverture et de fermeture des portes de garages.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2018 3 · fr (Art. 61 Abs. 1 RPBR)

Building Permit Modification Upheld Against Noise and Access Objections

Cited as the legal basis for assessing whether access to the parking spaces causes obstruction or danger.

602 2017 43 · fr (art. 61 al. 1 ReLATeC)

Property Owner vs. Administrative Order on Unpermitted Structures and Land Restoration

Cited by the SMo to justify requiring vehicles to exit in forward gear from the parking space.

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