Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Constructions - Principe

1. Le projet de construction, la demande de permis et le certificat de conformité doivent être établis par des personnes qualifiées suivantes

a) pour les ouvrages du bâtiment, sont qualifiées les personnes inscrites dans le registre des architectes A ou B du REG;

b) pour les ouvrages du génie civil, y compris les constructions de caractère industriel où la part de l'ingénieur e civil e est prépondérante, sont qualifiées les personnes inscrites dans le registre des ingénieur e s A ou B du REG ou dans le registre fédéral des géomètres.

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