Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 57 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Définition des types d'habitation - Habitations collectives

Constructions - Règles de construction (art. 119ss LATeC) - Ordre des constructions et types d'habitation (art. 124 LATeC)
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 ReLATeC · Habitations collectives

1. Sont considérées comme habitations collectives des constructions comprenant quatre logements ou plus et qui n'entrent pas dans la typologie des constructions définies à l'article 56.

← Art. 56 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 58 ReLATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →