Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Modification de limites et division de parcelle

1. Lors de l'établissement du verbal de modification ou de division d'une parcelle en zone à bâtir, l'ingénieur-e géomètre breveté-e s'assure du respect des prescriptions de zones et des règles de construction. A cet effet, il ou elle consulte au préalable la commune.

2. Lorsqu'un report d'utilisation du sol est prévu en même temps qu'une modification ou une division parcellaire, les propriétaires concernés établissent une convention à cet effet. L'ingénieur-e géomètre breveté-e soumet cette convention à la commune pour préavis, avec le plan du verbal. Lorsque le préavis de la commune est favorable, l'ingénieur-e géomètre breveté-e établit le verbal en incluant la réquisition d'inscription de la convention au registre foncier. Il ou elle joint au verbal la convention, le plan du verbal et le préavis communal en trois exemplaires. Une fois que le registre foncier a procédé à l'inscription, l'ingénieur-e géomètre breveté-e transmet un exemplaire de la convention, muni du plan du verbal et du préavis communal, à la préfecture et un autre exemplaire au SeCA.