Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Règles et normes techniques applicables

1. Les objets soumis à l'obligation de permis sont régis par les dispositions du présent règlement en matière de construction.

2. Pour le surplus, il est renvoyé aux normes techniques d'organismes spécialisés tels que

a) la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA);

b) l'Association suisse de normalisation (SNV);

c) l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA);

d) l'Union suisse des professionnels de la route (VSS).

3. Les règles de construction sont applicables aux objets protégés, sous réserve des effets de la mise sous protection.

4. L'application des prescriptions de la loi d'application du code civil suisse est réservée.

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