Art. 51f Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) - Procédure

1. Les demandes de financement pour les objets cités à l'article 51e doivent être adressées par la commune ou l'organe régional au SeCA, accompagnées d'une offre et de tous les documents complémentaires nécessaires, avant la fin du premier trimestre de chaque année. Les demandes adressées après ce délai sont traitées l'année suivante.

2. Le SeCA informe l'organe régional ou les communes concernées lorsque les objets ne peuvent pas être financés par le Fonds au cours de l'année durant laquelle la demande est déposée, compte tenu de l'ordre de priorité fixé par la LATeC et des dépenses déjà engagées. L'organe régional ou les communes informent le SeCA s'ils retirent leur demande ou s'ils souhaitent que celle-ci soit traitée l'année suivante.

3. Lorsque la demande de financement répond à l'exigence de l'alinéa 1, le SeCA la transmet à la Direction pour que celle-ci décide du montant qui peut être octroyé, dans la limite de la part disponible en application de l'article 51a al. 2 et 3.

4. La Direction statue sur la demande et communique sa décision à l'organe régional ou à la commune. La décision fixe les modalités de suivi des travaux et les éventuelles conditions à respecter.

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