Art. 51d Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Financement de l'indemnité pour expropriation matérielle par le Fonds cantonal (art. 113c al. 2 let. a LATeC)

1. Les dépenses imposées aux communes dans le cadre des procédures d'expropriation matérielle ne peuvent être financées par le Fonds cantonal que si les montants qui doivent être versés résultent d'une décision entrée en force de la Commission d'expropriation. L'exception figurant à l'article 113c al. 2 let. a LATeC est toutefois réservée.

2. La commune adresse la demande de financement au SeCA, par écrit, dès qu'elle a connaissance de la demande d'indemnité pour expropriation matérielle.

3. Si la condition fixée par l'alinéa 1 est remplie, et dans la mesure où les ressources du Fonds le permettent, la Direction approuve la demande et verse le montant à la commune. Les demandes sont financées dans l'ordre des dates d'entrée en force des décisions selon l'alinéa 1.

4. Les demandes qui ne peuvent pas être financées en raison d'une alimentation insuffisante du Fonds sont honorées dès que les montants disponibles le permettent. Il n'est pas payé d'intérêt.

5. Le droit au paiement du montant qui doit être versé par le Fonds à une commune se prescrit par dix ans à compter de l'entrée en force de la décision selon l'alinéa 1.

← Art. 51c ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 51e ReLATeC →