Art. 51c Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Gestion administrative et contrôle du Fonds cantonal

1. La Direction prend toutes les décisions en application des dispositions de la présente section.

2. La gestion administrative du Fonds relève du SeCA. En particulier, ce dernier

a) assure le suivi du Fonds de façon qu'il soit régulièrement alimenté, notamment par le contrôle du versement des apports;

b) tient une comptabilité propre du Fonds;

c) n'engage aucune dépense qui ne soit couverte par les ressources du Fonds;

d) procède chaque année à une estimation des dépenses qui pourraient être engagées dans le futur pour le financement des indemnités au sens de l'article 113c al. 2 let. a LATeC;

e) procède à l'analyse des demandes de financement déposées conformément à l'article 51f al. 1 et formule des propositions à la Direction pour l'utilisation des montants disponibles, en tenant compte de l'ordre de priorité fixé et des dépenses déjà engagées;

f) procède à des contrôles quant à la correcte utilisation des montants versés par le Fonds, conformément à l'affectation prévue;

g) tient un contrôle permanent des engagements pris et adresse chaque année à la Direction et à l'Administration des finances un état de ces engagements financiers.

3. Le SCC pourvoit au versement des montants dus au Fonds des améliorations foncières, au Fonds cantonal de la plus-value ainsi qu'aux communes.

4. Le Fonds est intégré au bilan de l'Etat.

5. La gestion du Fonds fait l'objet d'un compte rendu annuel adressé par le SeCA à la Direction, puis intégré dans un rapport sur l'état de la situation adressé au Conseil d'Etat.

6. L'Inspection des finances procède périodiquement au contrôle du Fonds.

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