Art. 51bbis Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Charges de fonctionnement

1. Dans les charges de fonctionnement selon l'article 113c al. 2 LATeC sont notamment compris

a) les charges de personnel;

b) les charges liées à l'informatique;

c) les mandats pour l'estimation de la valeur vénale à déterminer pour calculer le montant de la taxe selon l'article 113d al. 1b LATeC.

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