Art. 51b Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Ressources du Fonds cantonal

1. Le Fonds est alimenté par

a) les taxes prélevées en application de l'article 113a al. 1 et 2 LATeC;

b) les restitutions et remboursements des aides financières attribuées en application de l'article 51h;

c) le produit de la fortune du Fonds.

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