Art. 51a Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Ordre de priorité du Fonds cantonal (art. 113c LATeC)

1. Le Fonds cantonal de la plus-value est destiné en premier lieu à couvrir le financement de l'intégralité des indemnités dues pour expropriation matérielle au sens de l'article 113c al. 2 let. a LATeC, à concurrence des montants disponibles.

2. Les objets mentionnés à l'article 113c al. 2 let. b à d LATeC ne peuvent faire l'objet d'une aide financière qu'à partir du moment où les montants cumulés ayant été alloués au Fonds auront dépassé les 20 millions de francs.

3. Dès ce moment, les montants nouvellement affectés au Fonds sont répartis à raison de

a) 60 % pour le financement des indemnités dues pour expropriation matérielle;

b) 20 % pour le financement des plans directeurs régionaux ou de leur révision, des projets d'agglomération ainsi que des études au sens de l'article 113c al. 2 let. b LATeC;

c) 10 % pour le financement des infrastructures au sens de l'article 113c al. 2 let. c LATeC;

d) 10 % pour le financement des autres mesures d'aménagement au sens de l'article 113c al. 2 let. d LATeC.

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