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Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Remaniement imposé (art. 110 LATeC)

Aménagement du territoire - Remaniement de terrains à bâtir et modification de limites (art. 105ss LATeC)
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Art. 51 ReLATeC · Remaniement imposé (art. 110 LATeC)

1. L'organisation du remaniement imposé est fixée par règlement approuvé par le Conseil d'Etat.

2. Le conseil communal nomme la commission de classification et les spécialistes prévus aux articles 41 et 42.

3. Ces nominations sont soumises à la ratification de la Direction.

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