Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Aménagement du territoire

1. Sont qualifiées pour déposer des dossiers de plan directeur régional et de plan d'aménagement local les personnes inscrites dans le registre des aménagistes A ou B du REG (Fondation des registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement).

2. Sont qualifiées pour déposer des dossiers de plan d'aménagement de détail les personnes inscrites dans les registres des aménagistes, des architectes ou des ingénieur-e-s A ou B du REG.