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Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Envoi en possession

Aménagement du territoire - Remaniement de terrains à bâtir et modification de limites (art. 105ss LATeC)
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Art. 49 ReLATeC · Envoi en possession

1. Le comité du syndicat peut décider, sur le préavis de la commission de classification, l'envoi en possession anticipé, total ou partiel.

2. L'envoi en possession ne peut se faire avant que les procédures d'enquête prévues à l'article 109 LATeC n'aient été liquidées.

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