Art. 48 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Frais

1. Les statuts ou le règlement du remaniement peuvent prescrire le versement d'acomptes dont le montant est fixé par l'assemblée générale ou, en cas de remaniement imposé, par le conseil communal.

2. L'article 108 al. 3 LATeC est également applicable aux propriétaires des fonds situés à l'extérieur du périmètre, qui retirent un avantage du remaniement ou de l'équipement réalisé par le syndicat.

3. Le comité est l'organe compétent pour demander l'inscription d'une hypothèque légale au sens de l'article 108 al. 3 LATeC.