Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Compensation en espèces, indemnisation

1. Si le remaniement n'a pas permis la compensation réelle, les attributions en plus ou en moins sont compensées en espèces.

2. Si la collectivité publique reçoit pour ses constructions et installations publiques plus de terrain que ce qui pourrait lui être attribué selon son apport, elle doit indemniser pour ce supplément selon les règles de l'expropriation.