Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes de répartition (art. 108 al. 2 LATeC)

1. Les surfaces qui sont attribuées à plusieurs propriétaires leur sont aussi comptées proportionnellement.

2. Si certaines parcelles sont trop petites pour une utilisation conforme au plan, leurs propriétaires sont indemnisés selon les règles de l'expropriation, et le terrain est réparti entre les autres propriétaires, à moins qu'une répartition en propriété commune, ou copropriété, avec ou sans propriété par étage, ne soit désirée et possible.

3. La possibilité est donnée à temps aux intéressé-e-s de faire valoir leurs vœux en vue de la nouvelle répartition, sans qu'ils puissent prétendre à une attribution au même endroit.

4. Si la valeur du terrain apporté et celle du terrain à attribuer présentent une différence importante, il y a lieu de procéder à une estimation et ensuite à la répartition en fonction de cette estimation.

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