Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Emprise pour les équipements (art. 108 al. 1 LATeC)

1. La déduction de terrains en vue d'installations et d'ouvrages publics qui ne servent pas de façon prépondérante les intérêts des propriétaires de terrains remaniés donne lieu à une indemnisation selon les règles de l'expropriation. Est réservé le cas où la collectivité publique est propriétaire de terrains dans le périmètre de remaniement.

2. Le terrain réservé aux installations d'équipement est attribué aux propriétaires s'il n'est pas repris immédiatement par la collectivité publique.