Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Approbation des statuts (art. 107 al. 4 LATeC)

1. L'approbation des statuts par le Conseil d'Etat confère la personnalité juridique au syndicat et un caractère obligatoire à l'entreprise pour tous les propriétaires des fonds compris dans le périmètre et pour les autres titulaires de droits réels sur ces fonds.

2. Le syndicat est mis au bénéfice du droit d'expropriation pour la réalisation des travaux d'utilité publique.

3. La commune requiert d'office la mention de l'entreprise au registre foncier sur les divers immeubles compris dans le périmètre.