Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Organisation du syndicat - Direction et surveillance de l'entreprise

1. Le comité dirige l'entreprise avec la collaboration des spécialistes et de la commission de classification, sous réserve des compétences de l'assemblée générale et sous la surveillance de la commune.

2. La Direction exerce la haute surveillance de l'entreprise.