Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Organisation du syndicat - Spécialistes

Aménagement du territoire - Remaniement de terrains à bâtir et modification de limites (art. 105ss LATeC)
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 ReLATeC · Spécialistes

1. Les spécialistes désignés par l'assemblée générale sont un ou une ingénieur-e géomètre breveté-e et, au besoin, un ou une ingénieur-e et un ou une architecte urbaniste.

2. Les spécialistes ne peuvent faire partie de la commission de classification qu'avec voix consultative.

3. Les propriétaires et les personnes ayant des relations d'intérêts avec les propriétaires ne peuvent pas être désignés comme spécialistes.

← Art. 41 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 43 ReLATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →