Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Organisation du syndicat - Commission de classification

1. La commission de classification se compose de trois membres et d'une ou plusieurs personnes assurant la suppléance, sans relation d'intérêts avec les propriétaires.

2. Cette nomination est soumise à la ratification de la commune et de la Direction.

3. La commission de classification a notamment pour tâches de fixer le périmètre définitif, d'estimer la valeur des immeubles et de répartir les nouvelles parcelles en accord avec le comité et les spécialistes. Elle procède en outre à la répartition des frais du remaniement incombant aux propriétaires.

4. La commission peut supprimer ou modifier les servitudes et les charges foncières, dans la mesure exigée par les besoins du remaniement ou de l'équipement. Elle peut également dans la même mesure créer de nouvelles servitudes ou charges foncières. Les servitudes et charges foncières maintenues sont adaptées et reportées au nouvel état des biens-fonds.

5. La commission examine les oppositions résultant des enquêtes prévues à l'article 109 LATeC et entend les opposants et opposantes avant de statuer.

6. Si le syndicat réalise les équipements, les statuts peuvent charger la commission de la répartition de ces frais entre les intéressé-e-s.

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