Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Organisation du syndicat - En général (art. 107 al. 4 LATeC)

1. Les organes de gestion du syndicat sont l'assemblée générale, le comité et les réviseur-e-s des comptes.

2. L'assemblée générale est composée de tous les propriétaires des fonds à remanier ou de leurs représentants ou représentantes.

3. Elle prend des décisions à la majorité des membres présents.

4. Elle élit le président ou la présidente, les membres du comité, le ou la secrétaire, le caissier ou la caissière et les réviseur-e-s des comptes. Elle nomme la commission de classification et les spécialistes chargés de l'établissement des projets et de la surveillance de leur exécution.

5. Les statuts fixent les attributions des divers organes du syndicat, notamment les tâches, l'organisation et le mode de représentation, les pouvoirs de l'assemblée générale et du comité, le mode de financement des frais d'administration et d'exécution.

6. Le conseil communal est représenté au comité par un ou une délégué-e, avec voix consultative.

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